Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services effectuée par HELP CLEAN EI (ci-après le “prestataire” ou « HELP CLEAN EI ») au profit du client. Le fait de passer commande de prestations auprès de HELP CLEAN EI implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par ce dernier.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Le détail des prestations offertes par HELP CLEAN EI et des tarifs appliqués figurent dans le document intitulé “Détails des formules et tarification » que HELP
CLEAN EI vous a remis. Le client reconnaît les avoir reçus et en avoir pris connaissance. Pour toute demande de prestations, un devis sera établi par le prestataire et demeurera valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date de signature par le prestataire. Il est considéré comme accepté par le client et formé le contrat dès signature par le client du devis. A compter de la signature du devis par le client, ce dernier a l’obligation de payer intégralement le prix. Le client ne peut plus modifier sa commande ni renoncer à l’exécution de la vente des prestations et au paiement du prix.

2 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

2.1. Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse du siège social du prestataire ou à l’adresse électronique figurant dans le document intitulé “Détails des formules et tarification », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation.

2.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
2.4. Renonciation du client à son droit de rétractation
Dans le cadre des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le prestataire peut modifier ce tarif à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, sous réserve d’en informer le client un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le prix s’entend toutes taxes incluses, et ne comprend pas les frais liés aux matériels, produits d’entretien qui restent à la charge du client, et les frais générés par la prestation (frais de déplacement pour des prestations extérieur du lieu d’intervention) qui seront facturés au client, qui l’accepte expressément, au tarif alors en vigueur.

3.2. Non-réalisation de la prestation

Le prestataire pourra exiger le paiement non seulement des prestations effectivement réalisées, mais également des prestations programmées et qu’ils n’auraient pas pu effectuer totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. En revanche, ne seront pas facturées au client les prestations non réalisées par le prestataire, pour une raison non imputable au client.

3.3. Paiement

3.3.1. Facture

Les Prestations seront facturées mensuellement pour les prestations réalisées au titre de la « Formule engagement » et à la fin de chaque prestation pour la « Formule ponctuelle ». La facture sera adressée au client, par voie postale ou remise en mains propres ou par mail. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

3.3.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
– Virement bancaire ;
– Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ;
– Chèque bancaire.
– Prélèvement URSSAF Caisse Nationale et prélèvement automatique SEPA (si le client opte pour l’avance immédiate du crédit d’impôt)

3.3.3. Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepte expressément. Si le client choisit de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sous réserve du respect des conditions en vigueur, le client accepte expressément que l’URSSAF Caisse Nationale prélève directement sur son compte bancaire le montant facturé par le prestataire diminué de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier. En cas d’impayés ou si, pour une quelconque raison, le client ne bénéficie pas ou plus de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client accepte expressément de payer sa facture auprès du prestataire par virement.
Si le client choisit de payer tout ou partie de sa facture par virement, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification sera réduit à 3 jours.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

3.4. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros H.T. au titre des frais de recouvrement. Le défaut de paiement d’une facture rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

3.5. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.

3.6. Avance immédiate du crédit d’impôt

Le client reconnaît expressément que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est facultatif. En ce sens, ni le client ni le prestataire ne sont tenus d’adhérer au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF Caisse Nationale. Le client reconnaît expressément que le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’inscription du client ou de retard d’inscription du client auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ou encore en cas d’absence de bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour le client pour quelque cause que ce soit.

Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client :
– a recours à des prestations de services à la personne éligibles ;
– ne bénéficie d’aucune aide financière quelconque au titre de la prestation considérée ;
– remplit les conditions d’éligibilité en vigueur au dispositif et notamment a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus, est à jour de ses obligations fiscales et de ses paiements, transmet toutes les données nécessaires relatives à son identité et à ses coordonnées, lesquelles doivent être identiques à celles déclarées à l’administration fiscale, dispose d’un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance, complète en temps voulu les inscriptions, déclarations, validations etc. auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ;
– autorise le prestataire à déclarer à l’URSSAF Caisse Nationale les sommes dues au titre des prestations réalisées ;
– accepte la demande de paiement du prestataire réalisée auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ; cette demande est réputée acceptée en l’absence de contestation auprès de l’URSSAF Caisse Nationale dans un délai de 2 jours francs ;
– autorise l’URSSAF Caisse Nationale à prélever sur son compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations, diminuées du montant de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier et le cas échéant de l’acompte versé par le client au prestataire. A défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le client reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être recherchée.

3.7. Aide potentielle au financement des prestations

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.

4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution des prestations seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils ou produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Pour des prestations ponctuelles, il est possible que le prestataire prenne ses matériels. Un devis avec des frais supplémentaires ou de location sera établi avant exécution des prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement du prestataire, le prestataire s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client et à replanifier d’un commun accord avec lui la prestation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

5 – DURÉE

5.1. Prestations ponctuelles

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue.
La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au 06 01 85 40 15 dans les meilleurs délais.

5.2. Prestations régulières avec contrat d’engagement

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée reconduit par tacite reconduction. Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 06 01 85 40 15 dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. En cas de demande de report, ce dernier devra avoir lieu dans le mois en cours sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.
Pour les congés d’été avec 21 jours consécutifs (3 semaines), le client s’engage à prévenir le prestataire 1 mois à l’avance par voie électronique A contact@helpclean.fr Si le délai n’est pas respecté, le client fera en principe l’objet d’une facturation totale.
Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 21 jours consécutifs (Congés) et 28 jours /A soit 4 semaines dans l’année, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Passé ce délai, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client ou par voie électronique.

6 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention auprès de la Compagnie d’assurance PACIFICA. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils ou produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

7 – MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

8- MODIFICATIONS DU CONTRAT

8.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire. Le cas échéant, un nouveau devis sera établi, qui annulera et remplacera le précédent.

8.2. Modification des conditions contractuelles

Le prestataire pourra modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Le client pourra refuser ces nouvelles conditions et demander la résiliation du contrat dans les conditions décrites à l’article relatif à la résiliation. Le client sera présumé avoir accepté les nouvelles conditions contractuelles, en continuant à bénéficier des prestations.

9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire sera amené à traiter les données personnelles du client aux fins de réalisation des prestations, à savoir :
– Gérer la relation client (gestion des contrats, des prestations etc) ;
– Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
– Réaliser des statistiques aux fins d’amélioration de nos offres de services.
Les données à caractère personnel du client seront également utilisées pour des raisons relevant de l’intérêt légitime du prestataire.
Sous réserve des impératifs relevant de l’obligation légale et de la prévention des contentieux, les données personnelles du Client seront conservées :
– Pour la gestion de la relation clients et l’élaboration de statistiques, pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;
– Pour la prospection, pour une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat.
A l’issue de ces périodes, les données feront l’objet d’un archivage de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (par les dispositions du Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données, du droit de limiter le traitement de ses données, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique, du droit à la portabilité de ses données lorsque la réglementation le prévoit, ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, de révoquer à tout moment ces directives et/ou de désigner une personne chargée de leur exécution, sauf disposition légale contraire.

Les droits précités peuvent être exercés auprès du prestataire en adressant une demande écrite à l’adresse du siège social du prestataire ou à son adresse mail figurant sur le document intitulé figurant dans le document intitulé “Détails des formules et tarification ». Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et des coordonnées auxquelles il peut être contacté.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à l’adresse suivante http //cnil.fr.